Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis pour la Ryder Cup

Résumé. Les organisateurs de la Ryder Cup doivent demander un avis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2018, et recevront une réponse sous quinze jours.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du vendredi 20 juillet 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance