Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avis pour la Ryder Cup
Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.