Décret n°2018-516 du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Art. R2323-6, Art. R2323-7, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12

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Création d'un chapitre sur le service public réglementé de radionavigation par satellite

Résumé. Le décret crée un nouveau chapitre dans le Code de la défense pour régir l'accès et l'utilisation du système de radionavigation par satellite Galileo.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satelliteCode de la défenseArt. R2323-1 : Définitions pour le service GalileoCode de la défenseArt. R2323-2 : Autorisation pour le service public réglementé de radionavigation par satellite
- Code de la défense.
Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Art. R2323-6, Art. R2323-7, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12

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