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Création d'un chapitre sur le service public réglementé de radionavigation par satellite
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Art. R2323-6, Art. R2323-7, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12