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Chapitre III

Service public réglementé de radionavigation par satellite

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Article R2323-7

Décision de rejet implicite pour les demandes d'agrément de radionavigation par satellite

Code de la défense

Article R2323-6

Article R2323-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au service public réglementé de radionavigation par satellite

Résumé Pour utiliser le service de radionavigation par satellite, une communauté doit obtenir une autorisation du Premier ministre et fournir des informations sur ses membres et ses équipements.

L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée.

La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3. Elle comporte :

1° La dénomination de la communauté ;

2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ;

3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;

4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ;

5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.

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Version 1

L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales communes adoptées en application de l'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 précitée.

La demande d'agrément est déposée auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3. Elle comporte :

1° La dénomination de la communauté ;

2° Les nom, prénom et adresse de la personne qui représente l'ensemble des utilisateurs de la communauté ;

3° L'identification des utilisateurs, individuellement ou par catégorie ;

4° Les conditions de gestion et d'utilisation des équipements et technologies ;

5° La désignation des responsables de la distribution des clés et du suivi des biens conçus pour le service public réglementé au sein de la communauté d'utilisateurs.