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Modification des règles d'accès au service Galileo
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Suppression d'un articleCode de la défenseArt. R2451-2 : Articles du Code de la défense applicables en Polynésie française
→ Version 12 : Ajout d'articles dans le livre IIICode de la défenseArt. R2461-2 : Règles de défense en Nouvelle-Calédonie
→ Version 11 : Ajout d'articles dans le livre III
- Code de la défense.Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2421-1, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3, Art. R2481-1