Décret n°2018-516 du 27 juin 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2421-1, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3, Art. R2481-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès au service Galileo

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la défense pour adapter les règles d'accès au service public de radionavigation par satellite Galileo dans différentes collectivités françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance