Article R2323-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de rejet implicite pour les demandes d'agrément de radionavigation par satellite
Résumé Si le Premier ministre ne répond pas à une demande d'agrément de radionavigation par satellite pendant deux mois, la demande est rejetée. L'agrément peut être changé ou annulé si les conditions ne sont plus remplies, après que la communauté a eu l'occasion de donner son avis.
En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Lorsque la communauté d'utilisateurs ne remplit plus les conditions de la délivrance de cet agrément, celui-ci peut être suspendu, modifié ou abrogé par le Premier ministre, après que le représentant de la communauté a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du même code.
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