Article R2323-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour l'autorisation d'accès au système Galileo
Résumé Seul le Premier ministre peut autoriser l'accès au système Galileo.
L'autorisation prévue à l'article L. 2323-1 est délivrée par le Premier ministre.
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