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Décret n°2018-516 du 27 juin 2018

relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'accès au système Galileo

Résumé. Ce décret organise l'accès et l'utilisation du système de radionavigation par satellite Galileo en France.

Le Premier ministre,

Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et suivants (Contrôle de l'accès au service Galileo) et R.* 1132-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un chapitre sur le service public réglementé de radionavigation par satellite

Résumé. Le décret crée un nouveau chapitre dans le Code de la défense pour régir l'accès et l'utilisation du système de radionavigation par satellite Galileo.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satelliteCode de la défenseArt. R2323-1 : Définitions pour le service GalileoCode de la défenseArt. R2323-2 : Autorisation pour le service public réglementé de radionavigation par satellite
- Code de la défense.
Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Art. R2323-6, Art. R2323-7, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12
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Modification des règles d'accès au service Galileo

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la défense pour adapter les règles d'accès au service public de radionavigation par satellite Galileo dans différentes collectivités françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°97-1184

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant l'application de certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 15
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 29 juin 2018

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018

Décret n°2018-516 du 27 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4