Article R2323-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions du service public réglementé de radionavigation par satellite
Résumé Ce chapitre a ses propres règles, en plus de celles d'un autre chapitre et d'un décret sur les biens et technologies à double usage.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
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