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Décret n°2018-479 du 12 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Sous-section 28 : Etiquetage énergétique , Art. R412-43-1

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Création des règles d'étiquetage énergétique pour les appareils électroménagers

Résumé. L'article R412-43-1 du Code de la consommation précise les règles d'étiquetage énergétique pour divers appareils électroménagers.

A créé les dispositions suivantes :

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