Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011

Article 7

Créé le 11 novembre 2011

Toute publicité dans laquelle des informations ayant trait à l'énergie ou au prix sont mentionnées pour un modèle spécifique de produits comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit telle que déterminée dans l'acte délégué qui le concerne.
Tout matériel promotionnel technique sur les produits qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, c'est-à-dire les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, donne à l'utilisateur final les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce produit.

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Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-479 du 12 juin 2018art. 2 (Ab)

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 14 juin 2018