Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits destinés à un utilisateur final, y compris les pièces détachées dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, qui ont une incidence significative directe ou indirecte durant leur utilisation sur la consommation d'énergie ainsi que, le cas échéant, sur la consommation de toute autre ressource essentielle et qui sont réglementés par des actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 (Publication d'un décret sur l'écologie et l'énergie) de la directive du 19 mai 2010 susvisée.
II. ― Elles ne s'appliquent pas :
a) Aux produits d'occasion ;
b) Aux moyens de transport de personnes ou de marchandises ;
c) A la plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 15 juin 2018

I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits destinés à un utilisateur final, y compris les pièces détachées dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, qui ont une incidence significative directe ou indirecte durant leur utilisation sur la consommation d'énergie ainsi que, le cas échéant, sur la consommation de toute autre ressource essentielle et qui sont réglementés par des actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 (Publication d'un décret sur l'écologie et l'énergie) de la directive du 19 mai 2010 susvisée.
II. ― Elles ne s'appliquent pas :
a) Aux produits d'occasion ;
b) Aux moyens de transport de personnes ou de marchandises ;
c) A la plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance