Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011

Article 8

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Article 8

Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l'internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique que l'utilisateur final ne voie pas le produit exposé, l'étiquette ou la fiche, ou les informations qu'elles contiennent, sont fournies à l'utilisateur final conformément aux dispositions de l'acte délégué applicable au produit concerné.

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 15 juin 2018

Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l'internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique que l'utilisateur final ne voie pas le produit exposé, l'étiquette ou la fiche, ou les informations qu'elles contiennent, sont fournies à l'utilisateur final conformément aux dispositions de l'acte délégué applicable au produit concerné.

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En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance