Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-566 du 7 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les arrêtés pris en application de ce décret, qui ne s'appliquent pas aux produits d'occasion, demeurent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en application des dispositions des actes délégués mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'efficacité énergétique des produits) qui les remplacent et portent sur les mêmes produits.
Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 15 juin 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

Les arrêtés pris en application de ce décret, qui ne s'appliquent pas aux produits d'occasion, demeurent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en application des dispositions des actes délégués mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'efficacité énergétique des produits) qui les remplacent et portent sur les mêmes produits.
Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance