Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 15 juin 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-566 du 7 juillet 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.