Les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits mentionnés à l'article 1er fournissent aux distributeurs l'étiquette et la fiche satisfaisant aux prescriptions du présent décret et aux actes délégués applicables. L'étiquette est fournie gratuitement aux distributeurs.
Ils incluent cette fiche également dans toutes les brochures relatives au produit ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit.