Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'efficacité énergétique des produits) fournissent aux distributeurs l'étiquette et la fiche satisfaisant aux prescriptions du présent décret et aux actes délégués applicables. L'étiquette est fournie gratuitement aux distributeurs.
Ils incluent cette fiche également dans toutes les brochures relatives au produit ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 15 juin 2018

Les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'efficacité énergétique des produits) fournissent aux distributeurs l'étiquette et la fiche satisfaisant aux prescriptions du présent décret et aux actes délégués applicables. L'étiquette est fournie gratuitement aux distributeurs.
Ils incluent cette fiche également dans toutes les brochures relatives au produit ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance