Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente, de la location ou de la location-vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, portent une étiquette et sont accompagnés d'une fiche qui sont établies et portées à la connaissance de l'utilisateur final conformément aux actes délégués mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'efficacité énergétique des produits).
Cette étiquette et cette fiche comportent des informations sur toutes les formes d'énergie et, le cas échéant, sur les autres ressources essentielles consommées pendant l'utilisation des produits, ainsi que les informations complémentaires prévues par les actes délégués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 2011 · Abrogé le 15 juin 2018

Les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente, de la location ou de la location-vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, portent une étiquette et sont accompagnés d'une fiche qui sont établies et portées à la connaissance de l'utilisateur final conformément aux actes délégués mentionnés à l'article 1er (Règles sur l'efficacité énergétique des produits).
Cette étiquette et cette fiche comportent des informations sur toutes les formes d'énergie et, le cas échéant, sur les autres ressources essentielles consommées pendant l'utilisation des produits, ainsi que les informations complémentaires prévues par les actes délégués.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 novembre 2011 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance