Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L691-3 — Règlement des litiges dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières
- Article L691-4 — Précision des conditions d'application des procédures d'insolvabilité
- Article L692-5 — Proposition d'un plan de sauvegarde ou de redressement dans une procédure d'insolvabilité secondaire
- Article L692-8 — Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire
- Article L692-10 — Gestion des licenciements sans procédure d'insolvabilité secondaire
- Article L692-11 — Précisions par décret sur les licenciements dans les procédures d'insolvabilité secondaires
- Article L694-3 — Décisions du tribunal dans les procédures d'insolvabilité collectives
- Article L694-4 — Appel des jugements sur la suspension de procédures d'insolvabilité
- Article L694-6 — Autorisation du juge-commissaire pour la participation à une procédure de coordination
- Article L694-8 — Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur
- Article L694-9 — Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales
- Article L694-10 — Précisions par décret sur la coordination des insolvabilités transfrontalières
- Article L695-2 — Coopération internationale en cas d'insolvabilité
- Article L695-3 — Coopération dans les procédures d'insolvabilité
- Article L695-5 — Précisions sur la coopération en cas de faillite dans l'UE