Article L692-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur l'absence de procédure d'insolvabilité secondaire
Résumé Un décret précise comment appliquer les règles quand une entreprise étrangère fait faillite en France sans procédure secondaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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