Code de commerce

Article L692-11

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Article L692-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précisions par décret sur les licenciements dans les procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les licenciements quand une entreprise en difficulté n'a pas de procédure d'insolvabilité secondaire en France.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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