Décret n°2018-416 du 30 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA octies-0 AA

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Ajout d'exigences pour les logements d'outre-mer

Résumé. Les logements en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna doivent maintenant respecter des exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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