Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur du décret sur la Commission nationale des comptes de campagne
I. - Les dispositions de l'article 2 (Rémunération du président de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 1er (Organisation d'une commission administrative) et 3 (Indemnités pour les membres d'une commission) à 9 (Suppression des indemnités pour les membres d'une commission) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret.