Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 10

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Article 10

I. - Les dispositions de l'article 2 (Rémunération du président de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 1er (Organisation d'une commission administrative) et 3 (Indemnités pour les membres d'une commission) à 9 (Suppression des indemnités pour les membres d'une commission) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

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Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

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Dates d'entrée en vigueur du décret sur la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de ses différentes dispositions, certaines commençant dès le 1er janvier 2018 et d'autres un mois après sa publication.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Rémunération du président de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 1er (Organisation d'une commission administrative) et 3 (Indemnités pour les membres d'une commission) à 9 (Suppression des indemnités pour les membres d'une commission) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance