Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 1

Créé le 1 juin 2018

La commission instituée par l'article 1er de la loi du 15 janvier 1990 susvisée est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018