En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020
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Indemnités des collaborateurs et rapporteurs
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3 (Indemnités pour les membres d'une commission),5 (Rémunération des rapporteurs) et 6 (Indemnité pour les personnels du secrétariat général) du présent décret.