Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3 (Indemnités pour les membres d'une commission),5 (Rémunération des rapporteurs) et 6 (Indemnité pour les personnels du secrétariat général) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités des collaborateurs et rapporteurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants et conditions des indemnités pour les collaborateurs et rapporteurs de la commission.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants et les conditions d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux collaborateurs ainsi qu'aux rapporteurs de la commission, prévues aux articles 3 (Indemnités pour les membres d'une commission),5 (Rémunération des rapporteurs) et 6 (Indemnité pour les personnels du secrétariat général) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 21 : Modification des indemnités et vacations pour les membres d'une commission

En résumé. Les indemnités et vacations sont désormais attribuées aux collaborateurs et rapporteurs de la commission, au lieu des anciens membres, président et vice-président.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance