Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission

Résumé. Les collaborateurs et rapporteurs d'une commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour des missions officielles, selon les règles établies en 2006.

Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 21 : Modification des indemnités et vacations pour les membres d'une commission

En résumé. Le texte précise désormais que les collaborateurs et rapporteurs de la commission peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement lors des missions, remplaçant la référence aux 'personnels mentionnés ci-dessus'.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance