En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission
Les collaborateurs et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la commission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.