Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 3

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Article 3

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

  • au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
  • aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

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Indemnités pour les collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Un décret permet de payer des indemnités aux personnes qui aident la commission qui vérifie les comptes des partis politiques.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

  • au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;
  • aux rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 21 : Modification des indemnités et vacations pour les membres d'une commission

En résumé. La nouvelle version supprime les indemnités pour le vice-président et les membres en qualité de rapporteur général, tout en conservant celles pour le secrétaire général, ses adjoints, collaborateurs permanents et rapporteurs occasionnels.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance