Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juin 2018
Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.
Créé le 1 juin 2018
Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020