Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Les membres d'une commission, sauf le président et le vice-président, reçoivent une indemnité pour chaque réunion à laquelle ils participent.

Les membres de la commission, à l'exclusion du président et du vice-président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance à laquelle ils assistent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance