Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2018 · Dernière version le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des rapporteurs par vacations

Résumé. Les rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont payés selon le nombre de missions qu'ils effectuent.

Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 21 : Modification des indemnités et vacations pour les membres d'une commission

En résumé. La rémunération des rapporteurs généraux n'est plus mentionnée, se concentrant uniquement sur les rapporteurs.

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance