Créé le 1 juin 2018 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.
Créé le 1 juin 2018 · En vigueur depuis le 29 février 2020
Les rapporteurs sont rémunérés par des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de l'élection concernée et de la complexité des dossiers examinés.
En vigueur depuis le samedi 29 février 2020
Modifié parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 21
En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020