Décret n°2018-412 du 30 mai 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les personnels permanents du secrétariat général

Résumé. Les employés permanents du secrétariat général peuvent recevoir une prime, dont le montant est décidé par le président de la commission en fonction de leur évaluation annuelle.

Les personnels permanents du secrétariat général peuvent percevoir, dans la limite des crédits disponibles, une indemnité dont le montant est fixé par le président de la commission. Ce montant est déterminé notamment par référence au bilan de l'entretien annuel d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance