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Décret n°2018-276 du 18 avril 2018

modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel

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Modification des règles sur le stockage de gaz naturel

Résumé. Un décret met à jour les règles sur le gaz naturel pour mieux gérer les stockages et éviter les pénuries.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article 19 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 (Rôle des infrastructures de stockage de gaz naturel) à L. 421-16 (Surveillance des accès aux stockages de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;

Vu la lettre en date du 15 janvier 2018 de la directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire saisissant la Commission de régulation de l'énergie de projets de décret réformant le cadre réglementaire relatif au stockage souterrain de gaz naturel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Modification des règles de l'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'énergie pour les mettre à jour.

La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

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Obligation d'estimation de la consommation hivernale pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent prévoir la consommation hivernale pour éviter les pénuries.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le stockage de gaz naturel

Résumé. Le décret modifie les règles sur le stockage de gaz naturel en simplifiant les procédures et en clarifiant les obligations des opérateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des conditions générales de vente par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel doivent publier leurs conditions générales de vente sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1Code de l'énergieArt. R421-14 : Publication des conditions générales de vente pour le stockage de gaz
→ Version 2 : Modification des obligations des opérateurs et fournisseurs
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1, Art. R421-14
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Modification des règles d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de l'énergie concernant les règles d'accès et de contrôle des stockages souterrains de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 6 : SanctionsCode de l'énergieSct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentairesCode de l'énergieSct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les profils de consommation des clients

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz attribuent un profil de consommation à chaque client et le partagent avec les fournisseurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distributionCode de l'énergieArt. R432-13 : Attribution des profils de consommation aux clients finaux
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13
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Modification des délais et obligations pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. La date limite pour remettre les informations d’autorisation passe du 1ᵉʳ mars au 1ᵉʳ mai, et une nouvelle obligation annuelle est introduite pour les fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Application du décret sur l'énergie

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Décret n°2018-276 du 18 avril 2018
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