Article 1
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
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JORF n°0091 du 19 avril 2018
Décret n°2018-276 du 18 avril 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2018 de la directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire saisissant la Commission de régulation de l'énergie de projets de décret réformant le cadre réglementaire relatif au stockage souterrain de gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-4-1 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R421-1, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6 > >
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5 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1, Art. R421-14 > >
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2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-20 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Sous-section 6 : Sanctions, Sct. Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires, Sct. Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Sct. Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R421-21, Art. R421-15, Art. R421-22, Art. R421-16 > >
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3 modifiés
15 abrogés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13 > >
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2 créés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R443-7 > >
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1 modifié
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot