Décret n°2018-276 du 18 avril 2018

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13

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Création d'un article sur les profils de consommation des clients

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz attribuent un profil de consommation à chaque client et le partagent avec les fournisseurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distributionCode de l'énergieArt. R432-13 : Attribution des profils de consommation aux clients finaux
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13

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