L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV et l'article R. 421-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Sous-section 3
« Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L. 421-3-1 »

« Art. R. 421-14.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l'article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation. »