Décret n°2018-276 du 18 avril 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1, Art. R421-14

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Publication des conditions générales de vente par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel doivent publier leurs conditions générales de vente sur leur site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1Code de l'énergieArt. R421-14 : Publication des conditions générales de vente pour le stockage de gaz
→ Version 2 : Modification des obligations des opérateurs et fournisseurs
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1, Art. R421-14

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