Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et obligations pour les fournisseurs d'énergie
Résumé. La date limite pour remettre les informations d’autorisation passe du 1ᵉʳ mars au 1ᵉʳ mai, et une nouvelle obligation annuelle est introduite pour les fournisseurs.
A modifié les dispositions suivantes :