Décret n°2018-276 du 18 avril 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R443-7

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Modification des délais et obligations pour les fournisseurs d'énergie

Résumé. La date limite pour remettre les informations d’autorisation passe du 1ᵉʳ mars au 1ᵉʳ mai, et une nouvelle obligation annuelle est introduite pour les fournisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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