Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'estimation de la consommation hivernale pour les fournisseurs de gaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent prévoir la consommation hivernale pour éviter les pénuries.
A créé les dispositions suivantes :