Décret n°2018-276 du 18 avril 2018

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-4-1

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Obligation d'estimation de la consommation hivernale pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent prévoir la consommation hivernale pour éviter les pénuries.

A créé les dispositions suivantes :

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