Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le stockage de gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition technique + suppression du critère clientCode de l'énergieArt. R421-3 : Accès prioritaire aux stockages de gaz naturel
→ Version 2 : Suppression du classement prioritaire dans le partage du stockageCode de l'énergieArt. R421-4 : Attribution des capacités d'entrée et de sortie pour le stockage du gaz naturel
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et clarification du processus de souscription
- Code de l'énergieArt. R421-1, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6