Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1

Article suivant

Article R421-15

Contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel par les fonctionnaires et agents

Code de l'énergie

Article R421-14

Article R421-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication des conditions générales de vente pour les infrastructures de stockage de gaz non mentionnées à l’article L. 421-3-1

Résumé Les exploitants de stockage de gaz doivent publier en ligne leurs conditions de vente et le calendrier des produits si leurs infrastructures ne sont pas mentionnées dans l'article L. 421-3-1.

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l ’ article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation.