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Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Auvergne

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour l'Auvergne, organise son élection et son fonctionnement, et dissout les anciennes chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;

Vu les avis de la chambre des notaires de l'Allier des 17 novembre et 20 décembre 2016 ;

Vu les avis de la chambre des notaires du Cantal des 24 novembre et 22 décembre 2016 ;

Vu les avis de la chambre des notaires de la Haute-Loire des 25 novembre et 15 décembre 2016 ;

Vu les avis de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2016 et du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 9 février 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Auvergne

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour quatre départements en Auvergne, avec son siège à Clermont-Ferrand.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Auvergne

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour l'Auvergne et organise son élection.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Désignation du bureau de la chambre des notaires d'Auvergne

Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires d'Auvergne, ses membres élisent un bureau qui commence immédiatement à travailler.

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne se fera en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Élection des employés et clercs de la chambre des notaires d'Auvergne

Résumé. Les employés et clercs de la chambre des notaires d'Auvergne sont élus après les membres du bureau, et la chambre commence à fonctionner dès leur élection.

A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Procédure électorale pour la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Résumé. Le décret explique comment établir et contester la liste des électeurs pour les élections à la chambre des notaires d'Auvergne.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Dissolution de chambres de notaires en Auvergne

Résumé. Un décret dissout certaines chambres de notaires en Auvergne et organise leur remplacement par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, mentionnée à l'article 2 (Élection des notaires en Auvergne).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Rééligibilité des membres des anciennes chambres de notaires

Résumé. Les membres des anciennes chambres de notaires d'Auvergne peuvent se représenter pour la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Auvergne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires auvergnates

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont transférés à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre des notaires d'Auvergne

Résumé. Les règles du décret de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.

En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Application du décret sur la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires en Auvergne.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Décret n°2018-233 du 30 mars 2018
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