Créé le 2 avril 2018
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.
Créé le 2 avril 2018
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.
En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018