Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre des notaires d'Auvergne

Résumé. Les règles du décret de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.

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