Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Auvergne

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour l'Auvergne et organise son élection.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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