Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 7

Créé le 2 avril 2018

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018