Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Auvergne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

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En vigueur depuis le 2 avril 2018

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Rééligibilité des membres des anciennes chambres de notaires

Résumé. Les membres des anciennes chambres de notaires d'Auvergne peuvent se représenter pour la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Réorganisation des chambres de notaires en Auvergne) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Source : Légifrance