Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 9

Créé le 2 avril 2018

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018