Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 10

Créé le 2 avril 2018

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018