Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, mentionnée à l'article 2 (Élection des notaires en Auvergne).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de chambres de notaires en Auvergne

Résumé. Un décret dissout certaines chambres de notaires en Auvergne et organise leur remplacement par une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, mentionnée à l'article 2 (Élection des notaires en Auvergne).
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Source : Légifrance