Créé le 2 avril 2018
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2018-233 du 30 mars 2018
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018