Décret n°2018-233 du 30 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des notaires en Auvergne

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour quatre départements en Auvergne, avec son siège à Clermont-Ferrand.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Source : Légifrance