Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission annuelle d'informations par les instances professionnelles) à 9 (Modification des dispositions commerciales) du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Modification du code de commerce sur la transmission d'informations

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour préciser les règles de transmission des informations entre professionnels et autorités.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission annuelle d'informations par les instances professionnelles) à 9 (Modification des dispositions commerciales) du présent décret.

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