Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), le titre IV bis du livre IV, le titre VI du livre VI et l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens)Art. L.531-1Sûretés judiciaires sur divers biensUne sûreté judiciaire peut être mise en place pour protéger des biens comme des maisons, des entreprises ou des actions., R. 334-1 (Paiement anticipé pour les créanciers prioritaires dans une saisie immobilière)Art. R.334-1Paiement anticipé pour les créanciers prioritaires dans une saisie immobilièreUn créancier prioritaire peut demander un paiement anticipé pour sa dette principale après la vente d'un bien, mais les autres dettes (intérêts, frais) sont payées plus tard. et R. 334-3 (Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière)Art. R.334-3Délai de versement du prix de vente en saisie immobilièreLe paiement du prix de vente d'un bien immobilier est considéré comme effectué après six mois si l'acquéreur le verse ou le consigne. ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 21 (Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges)Art. 21Rôle du juge dans la résolution amiable des litigesLe juge aide les parties à trouver une solution amiable pour régler leur conflit., 22 (Publicité des débats judiciaires)Art. 22Publicité des débats judiciairesLes débats en justice sont normalement publics, sauf si la loi dit le contraire. et 28 (Décision du juge sans débat en matière gracieuse)Art. 28Décision du juge sans débat en matière gracieuseLe juge peut prendre une décision sans discussion quand il n'y a pas de conflit. de son annexe ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs)Art. L.561-46Déclaration des bénéficiaires effectifsLes sociétés doivent déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce, et certaines autorités peuvent y accéder gratuitement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière)Art. L.271-4Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilièreLors de la vente d'un immeuble, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques pour informer l'acheteur sur des points comme le plomb, l'amiante, les termites, etc. et L. 290-1 (Promesse de vente immobilière et acte authentique)Art. L.290-1Promesse de vente immobilière et acte authentiqueLes promesses de vente d'un bien immobilier valables plus de 18 mois doivent être faites par un notaire si elles sont signées par une personne. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-5 et suivants (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales)Art. L.1311-5Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent accorder des droits réels temporaires sur leur domaine public pour des projets d'intérêt général, avec une durée maximale de 70 ans. ;
Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles, notamment l'article 46 (Mention de la superficie dans les contrats de vente en copropriété)Art. 46Mention de la superficie dans les contrats de vente en copropriétéUn contrat de vente d'un lot en copropriété doit mentionner la superficie exacte, sinon il peut être annulé. Si la superficie réelle est plus petite, le prix peut être réduit. ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 43 et 56 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques)Art. 13Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiquesCe décret fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles tarifaires pour plusieurs professions juridiques, comme les commissaires-priseurs et les notaires. ;
Vu le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 (Simplification des règles pour les dons aux organisations publiques)Simplification des règles pour les dons aux organisations publiquesCe décret simplifie les règles pour les dons ou legs à certaines organisations publiques, modifie des procédures à Wallis-et-Futuna, et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres. modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :