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Décret n°2018-200 du 23 mars 2018

modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

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Modifications du code de commerce pour la transmission d'informations et les procédures commerciales

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour clarifier les règles de transmission des informations entre professionnels et autorités, met à jour certaines références légales, et ajuste les règles de procédure commerciale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), le titre IV bis du livre IV, le titre VI du livre VI et l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens), R. 334-1 (Paiement anticipé pour les créanciers prioritaires dans une saisie immobilière) et R. 334-3 (Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière) ;

Vu le code de procédure civile, notamment les articles 21 (Rôle du juge dans la résolution amiable des litiges), 22 (Publicité des débats judiciaires) et 28 (Décision du juge sans débat en matière gracieuse) de son annexe ;

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) et L. 290-1 (Promesse de vente immobilière et acte authentique) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-5 et suivants (Autorisations d'occupation du domaine public par les collectivités territoriales) ;

Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles, notamment l'article 46 (Mention de la superficie dans les contrats de vente en copropriété) ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 43 et 56 ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) ;

Vu le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 (Simplification des règles pour les dons aux organisations publiques) modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Modification du code de commerce sur la transmission d'informations

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour préciser les règles de transmission des informations entre professionnels et autorités.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission annuelle d'informations par les instances professionnelles) à 9 (Modification des dispositions commerciales) du présent décret.

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Transmission annuelle d'informations par les instances professionnelles

Résumé. Les instances professionnelles nationales transmettent annuellement des informations et données aux autorités compétentes, en respectant la confidentialité et le secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code des procédures civiles d'exécution pour la saisie immobilière et les sûretés judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence dans le code de commerce

Résumé. Le décret met à jour la référence aux articles R. 123-200 dans l'article R663-3 du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un critère pour la rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. Un nouveau critère, le total du bilan, est ajouté pour calculer la rémunération de l'administrateur judiciaire dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'entrée en vigueur des tarifs pour les professions juridiques

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des nouvelles règles tarifaires pour les commissaires-priseurs, greffiers, huissiers et notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Modification d'une référence réglementaire dans le code de commerce

Résumé. Un décret de 2018 remplace une référence à un décret de 2016 dans le code de commerce.

A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 (Simplification des règles pour les dons aux organisations publiques) » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».

En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Extension d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 23 mars 2018 s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Décret n°2018-200 du 23 mars 2018
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