Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Section 2-1 : Aide au transport de corps, Art. D1803-3-1

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Création d'une nouvelle règle pour la demande d'aide au transport de corps

Résumé. La demande d'aide au transport de corps doit être faite dans les trois mois suivant le décès et inclure une déclaration sur l'honneur concernant l'absence de prise en charge par une assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance