Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2-1 : Aide au transport de corps, Art. D1803-3-1 > >
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JORF n°0052 du 3 mars 2018
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2-1 : Aide au transport de corps, Art. D1803-3-1