Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D1803-12

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Modification des règles de cumul des aides pour les déplacements liés aux obsèques

Résumé. Les aides pour les déplacements liés aux obsèques peuvent maintenant être cumulées, mais pas avec d'autres aides publiques pour le même déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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