Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010

Sct. TITRE III : PASSEPORT MOBILITE ETUDES, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite d'âge pour une aide financière étudiante

Résumé. La limite d'âge de 26 ans pour bénéficier d'une aide financière est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance