Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. D1803-4

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Modification des conditions d'éligibilité pour la prise en charge des frais

Résumé. Le décret élargit les conditions d'éligibilité en supprimant la restriction géographique et en ajoutant une limite d'âge de 26 ans, tout en modifiant le délai de prise en charge des frais.

A modifié les dispositions suivantes :

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