Décret n°2018-155 du 1er mars 2018

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 mars 2018

Source : Légifrance