Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-155 du 1er mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. D1803-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance